JORF n°0109 du 11 mai 2021

Arrêté du 10 mai 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant extension de la convention collective des industries de la fabrication de la chaux conclue le 16 janvier 2018 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 portant extension de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la fusion des champs conventionnels des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et de la convention collective nationale des industries de la chaux ;

Vu l'accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée dans le secteur des carrières et industries de matériaux de construction ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé Les entreprises et employés des carrières et matériaux doivent suivre les règles de l'activité partielle de longue durée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche des carrières et matériaux tel que défini par l'accord du 11 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée au sein du secteur des carrières et industries de matériaux de construction.
L'article 15 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée restante et comme prévu dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.