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Arrêté du 10 mai 2017

fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

Abrogé7 janvier 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126 ;

Vu le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 (Augmentation des salaires pour les juges et fonctionnaires de la Cour des comptes) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières,

Arrêtent :

Abrogé7 janvier 2024

Créé le 13 mai 2017 · Abrogé le 7 janvier 2024

A compter du 1er janvier 2017, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé (Fixation du montant d'une indemnité pour les techniciens), est fixé à 79,50 €.
A compter du 1er janvier 2018, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé (Fixation du montant d'une indemnité pour les techniciens), est fixé à 94,26 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté fixant le montant d'une indemnité

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2012 est supprimé, ce qui met fin à la fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé7 janvier 2024

Créé le 13 mai 2017 · Abrogé le 7 janvier 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2017.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur du samedi 13 mai 2017 au samedi 6 janvier 2024

Arrêté du 10 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3