Abrogé par Arrêté du 23 avril 2019 - art. 3
Créé le 27 septembre 2018
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 110 du 11 mai 2017, texte n° 137, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034677446
Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2019
Abrogé parArrêté du 23 avril 2019art. 3
En vigueur du jeudi 27 septembre 2018 au jeudi 25 avril 2019
Modifié parArrêté du 25 septembre 2018art. 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 110 du 11 mai 2017, texte n° 137, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034677446