La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 mars 2013 ;
Vu les notifications en date du 29 avril 2013,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'emploi des seniors suivants :
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I. - Association Saint-Michel
(13090 Aix-en-Provence)
Accord d'entreprise du 28 avril 2010.
II. - Association L'Abri montagnard
(64490 Osse-en-Aspe)
Accord du 19 décembre 2012.
III. - Association haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte (AHSSEA) (70002 Vesoul)
Accord d'entreprise du 16 novembre 2012.
IV. - France Terre d'asile
(75018 Paris)
Accord d'entreprise du 10 décembre 2012.
V. - Association laïque pour l'épanouissement, l'adaptation,
l'intégration des handicapés (ALPEAIH) (76600 Le Havre)
Plan d'action du 4 décembre 2012.
VI. - ADSEA de Seine-et-Marne
(77000 Melun)
Plan d'action du 3 décembre 2012.
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N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant relatif à l'emploi des seniors :
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I. - Association régionale spécialisée d'action sociale
d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 10 octobre 2012.
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La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant