JORF n°0108 du 11 mai 2013

Arrêté du 10 mai 2013

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 avril 2013,

Arrête :

Article 1

Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du 3.3 de l'article 3, il est inséré la phrase suivante :
« L'Autorité de contrôle prudentiel notifie à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne tout accord pris pour l'application du présent alinéa. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l'article 17, il est inséré l'alinéa suivant :
« ― de procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces procédures sont mises à jour au moins une fois par an. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transposition complète de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Fait le 10 mai 2013.

Pierre Moscovici