Par arrêté de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2010, le compte financier 2008 établi par l'agent comptable de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et visé par le liquidateur est approuvé par les autorités de tutelle tel qu'en annexe 1 au présent arrêté (1).
Les droits et obligations et disponibilités (3 475 294,31 euros) de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles tels qu'ils sont retracés dans le compte financier 2008 sont transférés à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole déduction faite de la provision de 766 452,50 euros destinée au financement du service de liquidation.
Les disponibilités versées par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à la Caisse centrale de la mutualité sociale pour un montant total de 1 112 659 125,92 euros sont réparties entre les différentes branches du régime de protection sociale des non-salariés agricoles en fonction des soldes des comptes de tiers arrêtés au 31 décembre 2008 et comme indiqué dans le tableau suivant :

|BRANCHE MALADIE|BRANCHE FAMILLE|BRANCHE VIEILLESSE| |:-------------:|:-------------:|:----------------:| |360 704 449,25 | 55 550 237,40 | 696 404 439,27 |

Le solde excédentaire du report à nouveau de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles arrêté au 31 décembre 2008 déduction faite du montant des immobilisations est affecté à la branche vieillesse.

(1) L'annexe 1 au présent arrêté peut être consultée dans les services des ministères signataires.