Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire du service des transmissions, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 janvier 1981 pour ce qui concerne le nombre de ses membres ;
Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
|ORGANISATIONS SYNDICALES|TITULAIRES|SUPPLÉANTS| |------------------------|----------|----------| | CGT-SIC | 4 | 4 | | FO-SIC | 3 | 3 | | CFDT-Interco | 1 | 1 |
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Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication.
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L'arrêté du 19 avril 2007 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication et l'arrêté du 28 mai 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication sont abrogés.
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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez