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Arrêté du 10 mai 2010

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 10 mai 2010 sur la représentation syndicale

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour choisir les représentants syndicaux dans un comité technique sur les systèmes d'information.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) et 9 (Durée du mandat des membres des comités techniques) ;

Vu l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire du service des transmissions, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 janvier 1981 pour ce qui concerne le nombre de ses membres ;

Vu les résultats des élections du 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel au sein des instances paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe le nombre de représentants syndicaux dans un comité technique pour les systèmes d'information et de communication.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS
CGT-SIC 4 4
FO-SIC 3 3
CFDT-Interco 1 1

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Délai pour désigner des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans un comité sur les systèmes d'information.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Annulation d'arrêtés sur la représentation du personnel

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes sur la répartition des sièges des représentants du personnel dans un comité technique.

L'arrêté du 19 avril 2007 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication et l'arrêté du 28 mai 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication sont abrogés.

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2010 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Gonzalez

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Arrêté du 10 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4