JORF n°121 du 26 mai 2004

Article 5

Article 5

Les informations sont recueillies et saisies dans PRISME par les agents habilités du ministère, au moyen de formulaires accessibles sur l'intranet. Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi, s'exercent auprès des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, DDASS et DRASS, et de la DGAS.


Historique des versions

Version 1

Les informations sont recueillies et saisies dans PRISME par les agents habilités du ministère, au moyen de formulaires accessibles sur l'intranet. Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi, s'exercent auprès des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales, DDASS et DRASS, et de la DGAS.