JORF n°130 du 6 juin 2004

Arrêté du 10 mai 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 1er octobre 2003 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 janvier 2004 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 19 du 1er octobre 2003 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du paragraphe i du point 2 de l'article 4 de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte du présent avenant.

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Article 2

L'extension de l'avenant précité est prononcé sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au paragraphe h, du point 2 de l'article 4 de la convention, tel que modifié par l'article unique de l'avenant, l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L. 961-9, L. 952-1 et R. 964-1 du code du travail et art. 30 de la loi de finances pour 1985 [loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984]).

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Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 novembre 1972 précitée.

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Article 4

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/49 en date du 3 janvier 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.