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Arrêté du 10 mai 2001
modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale, notamment l'article 8 ;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires, et notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires,
Arrête :
Art. 1er. - La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :
« La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements. »
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Art. 2. - L'article 6 de l'arrrêté du 14 décembre 2000 susvisé est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance