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JORF n°113 du 16 mai 2001
Arrêté du 10 mai 2001
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale, notamment l'article 8 ;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires, et notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires,
Arrête :
Art. 1er. - La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :
« La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements. »
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Art. 2. - L'article 6 de l'arrrêté du 14 décembre 2000 susvisé est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance