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ARRETE du 10 mai 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 13 du 19 novembre 1999 (création d'un certificat de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2000 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 19 mai 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de qualification professionnelle rendu obligatoire

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoire un avenant sur la création d'un certificat de qualification professionnelle pour les entreprises de publicité.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 13 du 19 novembre 1999 (Création d'un certificat de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2000

ARRETE du 10 mai 2000
Article 1