JORF n°112 du 13 mai 1995

Arrêté du 10 mai 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1995, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 19 juin 1995.