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ARRETE du 10 mai 1995

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 3 août 1993 et du 15 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 (huit annexes) et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 1er décembre 1993 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 16 mai 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant sur la retraite complémentaire dans les théâtres privés

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un avenant sur la retraite complémentaire pour les employeurs et salariés des théâtres privés, avec quelques exclusions.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1993 (Retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 1er, du premier alinéa du nouvel article 31.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995

ARRETE du 10 mai 1995