JORF n°114 du 18 mai 1994

Arrêté du 10 mai 1994

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 mai 1994, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs de la formation professionnelle aura lieu le 27 juin 1994.