JORF n°136 du 14 juin 1994

Arrêté du 10 mai 1994

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 1994, est approuvée la modification apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins à l'article 3 du règlement de qualification des médecins approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié prévoyant que la chirurgie de la face et du cou est une compétence pouvant être exercée avec la spécialité Oto-rhino-laryngologie.

LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE ET LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE SONT INTITULEES "COMMISSIONS DE QUALIFICATION EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE - CHIRURGIE DE LA FACE ET DU COU".