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ARRETE du 10 mai 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'un avenant la complétant ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 1993, portant extension d'accords régionaux Alsace ;

Vu l'accord régional Alsace du 16 mars 1993 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional Alsace du 16 mars 1993 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 février 1994 et 23 février 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 mai 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment en Alsace

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires et indemnités pour les ouvriers du bâtiment en Alsace.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

l'accord régional Alsace du 16 mars 1993 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

l'accord régional Alsace du 16 mars 1993 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-05 en date du 9 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 1994

ARRETE du 10 mai 1994
Article 1, 2, 3