LA DISPOSITION DE L'ARRETE DU 21-03-1991 PORTANT CREATION DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS N0 57,DITE DE GUICHE" EST ABROGEE.

EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,DITE "DE SAYRAC".

DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES EST INTERDITE.

LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 SUSVISE,AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA HAUTE-GARONNE LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE,EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.

DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA HAUTE-GARONNE AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE MAIS AUTRE QUE DE SEMENCES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1ER.