Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 10 mai 1984

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mai 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective des commerces de gros

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire un avenant à la convention collective des commerces de gros, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'avenant du 22 novembre 1983, les dispositions dudit avenant du 22 novembre 1983 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 20 mai 1984

ARRETE du 10 mai 1984
Article 1