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ARRETE du 10 mai 1984

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 28 avril 1983 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et de ses avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les annexes LXXI du 1er décembre 1983 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs", et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les annexes LXXII du 1er décembre 1983 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs" et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 mars 1984 et 4 avril 1984 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mai 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions d'une convention collective dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires certaines annexes d'une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application respectif entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 les dispositions :

  • des annexes LXXI du 1er décembre 1983 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des annexes LXXII du 1er décembre 1983 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.

Les dispositions des annexes LXXI et LXXII aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 20 mai 1984

ARRETE du 10 mai 1984
Article 1, 2, 3