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ARRÊTÉ du 10 mai 1984

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 1983 portant extension de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1984 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 20 mai 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires des avenants à la convention collective du commerce des cuirs et peaux bruts, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982, les dispositions de :

L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementairies portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 20 mai 1984

ARRÊTÉ du 10 mai 1984
Article 1