En vigueur depuis le 20 mai 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982, les dispositions de :
L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementairies portant fixation du salaire minimum de croissance.
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