En vigueur depuis le 22 mai 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord salarial dans la prothèse dentaire
Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord de salaires du 8 février 1983 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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