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ARRÊTÉ du 10 mai 1983

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En vigueur depuis le 22 mai 1983

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Obligation d'un accord salarial dans la prothèse dentaire

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord de salaires du 8 février 1983 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1983

ARRÊTÉ du 10 mai 1983