En vigueur depuis le 3 juin 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective des plastiques
Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoire un nouvel accord pour les entreprises et travailleurs du plastique, modifiant une convention collective existante.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 5 janvier 1977 modifiant l'avenant du 18 mai 1976 à la convention collective nationale susvisée.
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