JORF n°0185 du 4 août 2024

Arrêté du 10 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement d'un prêt de 500 000 euros pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19

Résumé L'État aide les entreprises touchées par la covid en étalant le remboursement d'un prêt de 500 000 euros.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0131364 de cinq cent mille (500 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

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Article 2

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Délégation d'exécution à un directeur général

Résumé Le directeur général des entreprises doit faire appliquer cet arrêté, et il sera publié dans le journal officiel de la France.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique industrielle,

T. Gouzenes