Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du comité technique spécial
Résumé L'article dit qui est dans le comité technique spécial.
La composition de ce comité technique spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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