JORF n°0142 du 22 juin 2010

Article Annexe III

Article Annexe III

Période de formation en milieu professionnel

Objectifs, durée, modalités et organisation

  1. Objectifs
    La formation en milieu professionnel doit permettre au candidat d'effectuer sous la responsabilité d'un tuteur, des tâches répertoriées dans le référentiel des activités professionnelles, afin d'acquérir les compétences essentielles à un CAP Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger, notamment dans les domaines de la préparation d'un déménagement, du conditionnement et du chargement des biens, de la réalisation du transport, des activités de livraison, d'emménagement et de fin de mission.

La période de formation en milieu professionnel constitue le support de la situation d'évaluation prévue en milieu professionnel dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation selon les modalités définies dans l'annexe III de l'arrêté de création du CAP "Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger".

  1. Candidats en formation initiale sous statut scolaire
    2.1. Durée
    La durée de la Période de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) est de 12 semaines dans le cas d'une formation se déroulant en 2 ans. Le choix des dates, effectué en concertation avec les milieux professionnels, est laissé à l'initiative de l'établissement.

Sur deux ans, cette PFMP se décompose en 2 phases :

- 10 semaines permettant d'effectuer des activités relevant d'opérations de déménagement, et/ou de transfert et/ou de garde-meubles.

- 2 semaines réservées :
- à la conduite et aux manœuvres en situations professionnelles d'un Véhicule Utilitaire Léger de type "fourgon capitonné", avec remorque ;
- à la conduite de chariots automoteurs de catégorie 3. Ces 2 semaines sont encadrées par les enseignants de l'établissement de formation.

2.2. Modalités
L'établissement doit trouver pour chaque candidat un lieu d'accueil pour les périodes de formation en milieu professionnel. La recherche et le choix de l'entreprise, relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique qui doit prendre en charge les contacts nécessaires. Sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent contribuer à cette recherche (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 ; BOEN n° 25 du 29 juin 2000).

Les conditions d'encadrement des candidats sont précisées par une convention de stage passée entre l'établissement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise d'accueil concernée. La convention est établie conformément aux dispositions de la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 (BOEN n° 38 du 24 octobre 1996) modifiée par la note DESCO A7 n° 259 du 13 juillet 2001.

Pendant la période de formation en entreprise, le candidat conserve son statut scolaire. Par conséquent, en aucun cas, il ne peut réaliser en entreprise des opérations de conduite de véhicules. L'évaluation de la formation organisée en milieu professionnel dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation est prévue lors des séquences planifiées en seconde année de formation.

Un candidat qui, pour une raison majeure dûment constatée, n'effectue qu'une partie de sa période de formation en milieu professionnel, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, après demande de dérogation formulée par l'intéressé, le jury étant informé de sa situation.

2.3. Organisation
Pour chacune des séquences de la période de formation en milieu professionnel, les tâches confiées au candidat correspondront à celles développées dans le référentiel des activités professionnelles. Les conditions de réussite de la période de formation en milieu professionnel sont établies à chaque instant de son déroulement, avant, pendant et après.

Avant chaque période, un contrat individuel de formation est établi conjointement par les membres de l'équipe pédagogique et le tuteur. A partir des spécificités de l'entreprise, des exigences du référentiel de certification du diplôme et des acquis antérieurs du candidat, le document précise la liste des activités et tâches qui seront confiées au candidat ainsi que les modalités de formation envisagées dans le milieu professionnel.

Pendant chaque période, un suivi est assuré par l'équipe pédagogique. En cas de difficultés constatés lors d'une visite, une renégociation du contrat doit être envisagée. Après chaque période, un bilan individuel est établi conjointement par le tuteur et au moins un membre de l'équipe pédagogique. C'est à cette occasion que l'enseignant met en relation le résultat du travail effectué sur les tâches négociées avec les compétences à acquérir du référentiel de certification.

Lors de la phase concernant les activités liées à la réalisation d'opération de préparation, de conditionnement, de chargement, de transport, de livraison, d'emménagement et de fin de mission, il faudra se limiter aux tâches ci-jointes :

- Participer à la collecte et s'approprier les informations nécessaires au déménagement.
- Promouvoir et valoriser l'image de l'entreprise.
- Participer à la vérification de l'adéquation entre le véhicule et la mission de déménagement.
- Participer à la prise en charge du véhicule et de son attelage, de leurs équipements. Participer à leur remise en conformité (changement d'ampoules, produit de lave-glace, etc.).
- S'assurer de la présence et de la validité des documents liés au déménagement.
- Participer à la préparation du véhicule, des matériels de manutention, appareils de levage, moyens de conditionnement.
- Participer à la déterminaison de l'itinéraire.
- Participer à l'organisation de l'activité de préparation, de chargement, de livraison et d'emménagement. Organiser sa propre activité.
- Conditionner le mobilier, les objets et les équipements à déménager.
- Manutentionner, porter le mobilier, les objets et les équipements à la main et/ou en utilisant les matériels de manutention et les appareils de levage.
- Charger, caler et arrimer le mobilier, les objets et les équipements.
- Installer le mobilier, les objets et les équipements.
- Libérer le lieu ou le site du déménagement et de l'emménagement.
- Participer aux renseignements des documents liés à la prise en charge ou à la prestation.
- Trier et/ou restituer les moyens de conditionnement.
- Ranger les équipements et les accessoires.
- Restituer le véhicule, son attelage, la caisse mobile, le conteneur.
- Restituer les documents relatifs à la mission et remettre l'encaissement.
- Participer oralement au compte rendu de son activité.

  1. Candidats relevant de la voie de l'apprentissage
    3.1. Durée
    La durée de la formation en entreprise est fixée par le contrat d'apprentissage déduction faite des périodes en centre de formation et des congés légaux.

3.2. Modalités
Conformément au Code du Travail, la formation en entreprise, les activités et tâches confiées, sous la responsabilité du maître d'apprentissage, doivent respecter les objectifs et niveaux définis ci-dessus.
Afin d'assurer une formation méthodique et complète, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage doit informer le maître d'apprentissage et/ou le tuteur :
- des objectifs de formation visés en milieu professionnel,
- des activités à mettre en œuvre en adéquation avec le référentiel de certification,
- de l'exploitation du livret de suivi et de l'utilisation des grilles d'évaluation des activités et tâches confiées. La situation d'évaluation organisée en milieu professionnel dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation pour les centres de formation habilités est prévue lors des séquences planifiées en seconde année de formation.

3.3. Organisation
Les activités de l'apprenti sont suivies en concertation entre le maître d'apprentissage et les formateurs du centre. Ils utilisent pour cela la progression qui existe sous la forme d'un "tableau de stratégie de formation" et/ou du "document de liaison".

  1. Candidats relevant de la voie de la formation continue
    4.1. Durée
    La durée de la formation en milieu professionnel est de 12 semaines. Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés de période de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins de 6 mois dans le champ du diplôme.

4.2. Modalités
L'entreprise d'accueil repère avec les enseignants les activités auxquelles le stagiaire sera associé. Ces informations sont consignées dans un document de liaison, en annexe pédagogique de la convention.

4.3. Organisation
Les activités du stagiaire en milieu professionnel sont suivies en concertation entre le tuteur et les formateurs.

4.4. Candidats positionnés
En cas de positionnement (prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur) ou de formation aménagée, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de huit semaines pour les candidats sous statut scolaire et de six semaines pour les candidats de la formation continue.


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Version 1

Période de formation en milieu professionnel

Objectifs, durée, modalités et organisation

1. Objectifs

La formation en milieu professionnel doit permettre au candidat d'effectuer sous la responsabilité d'un tuteur, des tâches répertoriées dans le référentiel des activités professionnelles, afin d'acquérir les compétences essentielles à un CAP Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger, notamment dans les domaines de la préparation d'un déménagement, du conditionnement et du chargement des biens, de la réalisation du transport, des activités de livraison, d'emménagement et de fin de mission.

La période de formation en milieu professionnel constitue le support de la situation d'évaluation prévue en milieu professionnel dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation selon les modalités définies dans l'annexe III de l'arrêté de création du CAP "Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger".

2. Candidats en formation initiale sous statut scolaire

2.1. Durée

La durée de la Période de Formation en Milieu Professionnel (PFMP) est de 12 semaines dans le cas d'une formation se déroulant en 2 ans. Le choix des dates, effectué en concertation avec les milieux professionnels, est laissé à l'initiative de l'établissement.

Sur deux ans, cette PFMP se décompose en 2 phases :

- 10 semaines permettant d'effectuer des activités relevant d'opérations de déménagement, et/ou de transfert et/ou de garde-meubles.

- 2 semaines réservées :

- à la conduite et aux manœuvres en situations professionnelles d'un Véhicule Utilitaire Léger de type "fourgon capitonné", avec remorque ;

- à la conduite de chariots automoteurs de catégorie 3. Ces 2 semaines sont encadrées par les enseignants de l'établissement de formation.

2.2. Modalités

L'établissement doit trouver pour chaque candidat un lieu d'accueil pour les périodes de formation en milieu professionnel. La recherche et le choix de l'entreprise, relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique qui doit prendre en charge les contacts nécessaires. Sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent contribuer à cette recherche (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 ; BOEN n° 25 du 29 juin 2000).

Les conditions d'encadrement des candidats sont précisées par une convention de stage passée entre l'établissement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise d'accueil concernée. La convention est établie conformément aux dispositions de la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 (BOEN n° 38 du 24 octobre 1996) modifiée par la note DESCO A7 n° 259 du 13 juillet 2001.

Pendant la période de formation en entreprise, le candidat conserve son statut scolaire. Par conséquent, en aucun cas, il ne peut réaliser en entreprise des opérations de conduite de véhicules. L'évaluation de la formation organisée en milieu professionnel dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation est prévue lors des séquences planifiées en seconde année de formation.

Un candidat qui, pour une raison majeure dûment constatée, n'effectue qu'une partie de sa période de formation en milieu professionnel, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, après demande de dérogation formulée par l'intéressé, le jury étant informé de sa situation.

2.3. Organisation

Pour chacune des séquences de la période de formation en milieu professionnel, les tâches confiées au candidat correspondront à celles développées dans le référentiel des activités professionnelles. Les conditions de réussite de la période de formation en milieu professionnel sont établies à chaque instant de son déroulement, avant, pendant et après.

Avant chaque période, un contrat individuel de formation est établi conjointement par les membres de l'équipe pédagogique et le tuteur. A partir des spécificités de l'entreprise, des exigences du référentiel de certification du diplôme et des acquis antérieurs du candidat, le document précise la liste des activités et tâches qui seront confiées au candidat ainsi que les modalités de formation envisagées dans le milieu professionnel.

Pendant chaque période, un suivi est assuré par l'équipe pédagogique. En cas de difficultés constatés lors d'une visite, une renégociation du contrat doit être envisagée. Après chaque période, un bilan individuel est établi conjointement par le tuteur et au moins un membre de l'équipe pédagogique. C'est à cette occasion que l'enseignant met en relation le résultat du travail effectué sur les tâches négociées avec les compétences à acquérir du référentiel de certification.

Lors de la phase concernant les activités liées à la réalisation d'opération de préparation, de conditionnement, de chargement, de transport, de livraison, d'emménagement et de fin de mission, il faudra se limiter aux tâches ci-jointes :

- Participer à la collecte et s'approprier les informations nécessaires au déménagement.

- Promouvoir et valoriser l'image de l'entreprise.

- Participer à la vérification de l'adéquation entre le véhicule et la mission de déménagement.

- Participer à la prise en charge du véhicule et de son attelage, de leurs équipements. Participer à leur remise en conformité (changement d'ampoules, produit de lave-glace, etc.).

- S'assurer de la présence et de la validité des documents liés au déménagement.

- Participer à la préparation du véhicule, des matériels de manutention, appareils de levage, moyens de conditionnement.

- Participer à la déterminaison de l'itinéraire.

- Participer à l'organisation de l'activité de préparation, de chargement, de livraison et d'emménagement. Organiser sa propre activité.

- Conditionner le mobilier, les objets et les équipements à déménager.

- Manutentionner, porter le mobilier, les objets et les équipements à la main et/ou en utilisant les matériels de manutention et les appareils de levage.

- Charger, caler et arrimer le mobilier, les objets et les équipements.

- Installer le mobilier, les objets et les équipements.

- Libérer le lieu ou le site du déménagement et de l'emménagement.

- Participer aux renseignements des documents liés à la prise en charge ou à la prestation.

- Trier et/ou restituer les moyens de conditionnement.

- Ranger les équipements et les accessoires.

- Restituer le véhicule, son attelage, la caisse mobile, le conteneur.

- Restituer les documents relatifs à la mission et remettre l'encaissement.

- Participer oralement au compte rendu de son activité.

3. Candidats relevant de la voie de l'apprentissage

3.1. Durée

La durée de la formation en entreprise est fixée par le contrat d'apprentissage déduction faite des périodes en centre de formation et des congés légaux.

3.2. Modalités

Conformément au Code du Travail, la formation en entreprise, les activités et tâches confiées, sous la responsabilité du maître d'apprentissage, doivent respecter les objectifs et niveaux définis ci-dessus.

Afin d'assurer une formation méthodique et complète, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage doit informer le maître d'apprentissage et/ou le tuteur :

- des objectifs de formation visés en milieu professionnel,

- des activités à mettre en œuvre en adéquation avec le référentiel de certification,

- de l'exploitation du livret de suivi et de l'utilisation des grilles d'évaluation des activités et tâches confiées. La situation d'évaluation organisée en milieu professionnel dans le cadre du Contrôle en Cours de Formation pour les centres de formation habilités est prévue lors des séquences planifiées en seconde année de formation.

3.3. Organisation

Les activités de l'apprenti sont suivies en concertation entre le maître d'apprentissage et les formateurs du centre. Ils utilisent pour cela la progression qui existe sous la forme d'un "tableau de stratégie de formation" et/ou du "document de liaison".

4. Candidats relevant de la voie de la formation continue

4.1. Durée

La durée de la formation en milieu professionnel est de 12 semaines. Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés de période de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins de 6 mois dans le champ du diplôme.

4.2. Modalités

L'entreprise d'accueil repère avec les enseignants les activités auxquelles le stagiaire sera associé. Ces informations sont consignées dans un document de liaison, en annexe pédagogique de la convention.

4.3. Organisation

Les activités du stagiaire en milieu professionnel sont suivies en concertation entre le tuteur et les formateurs.

4.4. Candidats positionnés

En cas de positionnement (prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur) ou de formation aménagée, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de huit semaines pour les candidats sous statut scolaire et de six semaines pour les candidats de la formation continue.