Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle générale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière, la mutuelle Société mutualiste des employés en librairie de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière, et la mutuelle La Mutualité hôtelière, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière ;
Vu la délibération du 14 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle générale de Paris ;
Vu la délibération du 22 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Société mutualiste des employés en librairie de Paris ;
Vu la délibération du 24 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Mutualité hôtelière ;
Vu la délibération du 14 novembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 14 janvier 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de Paris, de la mutuelle Société mutualiste des employés en librairie de Paris et de la mutuelle La Mutualité hôtelière, au profit de l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan