Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Association mutualiste de l'industrie hôtelière, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 14, rue Coquillière ;

Vu la délibération du 3 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Association mutualiste de l'industrie hôtelière ;

Vu la délibération du 14 novembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union de mutuelles Mutuelle chirurgicale de Paris ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 14 janvier 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 10 juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan