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ARRETE du 10 juin 2002

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord national professionnel du 8 juin 2000 (trois annexes) relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire ;

Vu l'avenant du 23 novembre 2001 à l'accord susvisé dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,

En vigueur depuis le 10 juin 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire dans le travail temporaire

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoire la formation professionnelle pour les entreprises de travail temporaire et leurs salariés, selon un accord de 2000.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 juin 2000 (trois annexes) relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2001 à l'accord susvisé dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire.

L'article VI (conditions matérielles de déroulement de la formation) des annexes 1 (formation animée par un formateur salarié d'un organisme de formation), 2 (formation animée par l'entreprise utilisatrice et encadrée par un organisme de formation) et 3 (formation animée par un salarié formateur de l'entreprise de travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 950-4 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2002

ARRETE du 10 juin 2002
Article 1, 2, 3