Art. 1er. - La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins s'établit comme suit :

a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime (30 sièges) :

Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 7 sièges ;

Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 6 sièges ;

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ;

Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC (UNSMP-CFTC) : 2 sièges ;

Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels FNAM (SMPP-FNAM) : 2 sièges ;

Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP) : 1 siège ;

Syndicat autonome des marins pêcheurs du port de Dunkerque (SAMPD) : 1 siège ;

Syndicat indépendant des pêcheurs professionnels du quartier de Port-Vendres (SIPPQ) : 1 siège ;

Syndicat martiniquais des armateurs à la pêche/Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SMAP/SAPEM) : 1 siège ;

Association des salariés à la pêche du port du Croisic (ASPPC) : 1 siège ;

Syndicat professionnel des marins pêcheurs salariés des Sables-d'Olonne (SPMPS) : 1 siège ;

Syndicat professionnel des pêcheurs de Guyane (SPPG) : 1 siège ;

Syndicat des pêches spéciales (SPS) : 1 siège.

b) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) :

Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège ;

Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ;

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.