Art. 5. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise d'algues marines s'établit comme suit :

Salariés :

Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège ;

Chefs d'entreprise :

Chambre syndicale nationale des algues marines (CSNAM) : 1 siège.