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ARRETE du 10 juin 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'avenant n° 58 du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale de la charcuterie ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995, publié au Journal officiel du 25 octobre 1995, portant extension de l'avenant susvisé ;

Vu l'avenant n° 73 du 5 février 1998 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale de la charcuterie,

En vigueur depuis le 19 juin 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement de la formation professionnelle pour les entreprises de charcuterie, en supprimant certaines exclusions.

Article 1er

L'arrêté du 13 octobre 1995 portant extension de l'avenant n° 58 du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective de la charcuterie est modifié comme suit :

Sont supprimées les exclusions suivantes :

  • des termes : " 0,1 % de la masse salariale affectée au financement du capital de temps de formation " figurant au troisième point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant dix salariés et plus ;
  • des termes : " et au capital de temps de formation " figurant au premier point des dispositions de l'article 2 concernant les entreprises occupant moins de dix salariés.

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 1998

ARRETE du 10 juin 1998
Article 1, 2, 3