En vigueur depuis le 19 juin 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à la convention collective des maisons d'étudiants
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 6 mars 1998 (Astreinte à domicile du personnel d'encadrement) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 6 mars 1998 (Gardes de nuit) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 13 du 6 mars 1998 (Avantages en nature :
nourriture) à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-17 en date du 30 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
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