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Arrêté du 10 juin 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995 ;

Vu le protocole Retraite, prévoyance du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord de salaires n° 1 du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord de salaires du 17 février 1995 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la mise en place d'une convention catégorielle spécifique aux avocats salariés peut être valablement décidée par voie d'accord collectif ;

Considérant que la convention collective des avocats salariés permet d'apporter une couverture conventionnelle catégorielle mais généralisée à l'ensemble de ce secteur d'activité ;

Considérant que les garanties conventionnelles relèvent de la libre négociation des négociateurs ;

Considérant que l'établissement d'un double barème, l'un national, l'autre applicable aux avocats salariés du ressort du barreau de Paris, ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur.

En vigueur depuis le 28 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les avocats salariés

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire une convention collective pour les avocats salariés, avec quelques exceptions et réserves.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'avocat salarié du 17 février 1995, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :

  • des deux derniers alinéas de l'article 1.10 ;
  • de la phrase : " Elles s'y substituent, étant globalement plus favorables " figurant à l'article 7.1.1 ;
  • de l'article 8.4.2 ;
  • du 2e tiret de l'article 8.

4.4.

Le premier alinéa de l'article 1.7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 423-3 du code du travail.

L'article 1.9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Les premier et troisième alinéas de l'article 3.1 sont étendus sous réserve de l'application des articles 137 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.

L'article 6.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et suivants du code du travail.

Les articles 7.2.2 et 7.2.3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

L'article 7.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

La deuxième phrase de l'article 8.1.2 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 900-2, R. 950-4, L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

L'article 8.1.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'article 8.4.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

L'article 8.4.4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 du code du travail.

L'article 9.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 :

  • du protocole Retraite, prévoyance du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • de l'accord de salaires n° 1 du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de l'accord de salaires du 17 février 1995 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, les dispositions dudit accord du 17 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée complétée par un protocole et deux accords est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1996

Arrêté du 10 juin 1996
Article 1, 2, 3