Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 10 juin 1994

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée ;

Vu l'avenant n° 16 bis du 21 septembre 1993 relatif aux classifications professionnelles dans les centres de contrôle technique à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 20 bis (trois annexes) du 23 novembre 1993 relatif au rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 janvier 1994 et du 26 janvier 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 21 juin 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de conventions collectives dans l'automobile

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des services automobiles, concernant les classifications professionnelles et la formation des conducteurs.

Art. 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile, tel qu'il résulte de l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :

l'avenant n° 16 bis du 21 septembre 1993 à la convention collective susvisée relatif aux classifications professionnelles dans les centres de contrôle technique ;

l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée portant au rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière.

Art. 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords susvisés.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 93-51 en date du 14 février 1994 pour l'avenant n° 20 bis et n° 94-3 en date du 11 avril 1994 pour l'avenant n° 16 bis, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.

En vigueur depuis le mardi 21 juin 1994

ARRETE du 10 juin 1994
Article 1, 2, 3