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ARRETE du 10 juin 1991

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

En vigueur depuis le 5 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation partielle d'accords de travail médicaux en 1991

Résumé. Un arrêté de 1991 valide certains accords de travail pour les personnels médicaux, mais pas pour les grilles salariales des sages-femmes.

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prise dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants ;

I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant n° 90-18 du 7 décembre 1991 relatif à des dispositions spécifiques au personnels médical.

.........

Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. ........

II. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant n° 91-03 du 18 février 1991 relatif aux grilles indiciaires des sages femmes.

.......

Article 3

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 1991

ARRETE du 10 juin 1991
Article 1, 2, 3