En vigueur depuis le 5 juillet 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'accords de travail médicaux en 1991
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prise dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants ;
I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 90-18 du 7 décembre 1991 relatif à des dispositions spécifiques au personnels médical.
.........
Article 2
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. ........
II. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 91-03 du 18 février 1991 relatif aux grilles indiciaires des sages femmes.
.......
Article 3
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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