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ARRETE du 10 juin 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1988, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant n°6 du 15 mars 1989 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1989;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivée de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 22 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un barème dans une convention collective

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'installation et de la maintenance de matériel thermique, aéraulique et frigorifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant n°6 du 15 mars 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée .

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 1989

ARRETE du 10 juin 1989
Article 1