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ARRETE du 10 juin 1988

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En vigueur depuis le 18 juin 1988

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans quatre départements français.

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 29 janvier 1988 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 18 juin 1988

ARRETE du 10 juin 1988
Article 1