En vigueur depuis le 16 juin 1963
Article 1er
Les dispositions de l'annexe V du 25 février 1963 à l'avenant " Ouvriers ", de l'annexe V du 25 février 1963 à l'avenant " Collaborateurs " et de l'annexe V du 25 février 1963 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries du 28 novembre 1955 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale susvisée et de ses avenants.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des trois annexes du 25 février 1963 est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée et aux conditions prévues par la convention collective nationale.
Article 3
Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
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