JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Arrêté du 10 juillet 2025

Le ministre délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'organisme de contrôle de Fort-de-France en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d’un dispositif optionnel d’organisation du travail des contrôleurs à Fort‐de‐France

Résumé Un plan de travail spécifique est appliqué aux contrôleurs de la circulation aérienne à Fort‐de‐France jusqu’au 31 décembre 2025.
Mots-clés : organisation du travail contrôle aérien décret Fort-de-France

Le dispositif optionnel d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 définie en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'organisme de contrôle de Fort-de-France jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.

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Article 2

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Fixation de la valeur de N à 10,7

Résumé Le décret fixe le nombre N utilisé pour calculer les compléments d’indemnité des contrôleurs aériens à Fort‑de‑France à dix virgule sept.
Mots-clés : organisation du travail indemnité technique aviation civile

Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 10,7.

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Article 3

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Annulation des Articles d’un Arrêté Antérieur

Résumé Cet arrêté annule les trois premiers articles de l’arrêté du 15 mai.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mai 2025 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. Guignier