JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Arrêté du 10 juillet 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment son article 4,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des droits d'inscription à la formation initiale des avocats

Résumé Les frais d’inscription pour suivre la formation de base des avocats ne peuvent pas dépasser 1 900 euros.
Mots-clés : Formation juridique Frais d’inscription Législation

Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 900 euros.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2017

Résumé Cet arrêté annule les articles 1, 2 et 3 de l’arrêté du 19 juillet 2017.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud