Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juillet 2025

fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais d'inscription pour la formation des avocats

Résumé. Les frais d'inscription pour la formation des avocats ne doivent pas dépasser 1900 euros.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment son article 4,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des droits d'inscription à la formation initiale des avocats

Résumé. Les frais d’inscription pour suivre la formation de base des avocats ne peuvent pas dépasser 1 900 euros.

Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 900 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2017

Résumé. Cet arrêté annule les articles 1, 2 et 3 de l’arrêté du 19 juillet 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2017Art. 1Arrêté du 19 juillet 2017Art. 2Arrêté du 19 juillet 2017Art. 3
- Arrêté du 19 juillet 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Arrêté du 10 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3