Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats)Art. 14-1Financement des centres de formation pour avocatsLa loi explique comment les centres de formation pour avocats sont financés, avec des contributions des avocats, de l'État et éventuellement des droits d'inscription. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 14-1 (Financement des centres de formation pour avocats)Art. 14-1Financement des centres de formation pour avocatsLa loi explique comment les centres de formation pour avocats sont financés, avec des contributions des avocats, de l'État et éventuellement des droits d'inscription. de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment son article 4,
Arrête :