Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2023 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Commissaires de Justice Associés », anciennement dénommée « CHARLES-BELLATON - Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Miribel (Ain), est nommée commissaire de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BELLATON (Cécile, Patricia, Marie), épouse ESTEVES, en qualité de commissaire de justice associée exerçante au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Commissaires de Justice Associés » à la résidence de Miribel (Ain).
Mme BELLATON (Cécile, Patricia, Marie), épouse ESTEVES, commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CHARLES-BELLATON - Commissaires de Justice Associés », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en vertu du présent arrêté.