JORF n°0168 du 23 juillet 2014

ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2014, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1409607A) du 6 mai 2014, publié au Journal officiel du 11 mai 2014, sont prorogées jusqu'au 15 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.