JORF n°0167 du 22 juillet 2014

ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2014 :
La démission de M. JAMET (Michel, Henri), notaire à la résidence de Vatan (Indre), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Vatan (Indre) dont était titulaire M. JAMET (Michel, Henri) est supprimé.
La société civile professionnelle Bertrand JAMET - Alyne LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.