Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 10 juillet 2008, Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Laurent Vallée, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.