JORF n°178 du 3 août 2006

Article 6

Article 6

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.