JORF n°176 du 1 août 2001

Art. 3. - Les dispositions des arrêtés du 9 juin 1975, du 27 décembre 1982, du 28 février 1989, du 4 août 1989, du 18 octobre 1991, du 22 juin 1992, du 17 octobre 1997 susvisés, qui sont contraires aux dispositions du présent arrêté, ne sont plus applicables.


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Art. 3. - Les dispositions des arrêtés du 9 juin 1975, du 27 décembre 1982, du 28 février 1989, du 4 août 1989, du 18 octobre 1991, du 22 juin 1992, du 17 octobre 1997 susvisés, qui sont contraires aux dispositions du présent arrêté, ne sont plus applicables.