JORF n°173 du 29 juillet 1998

Arrêté du 10 juillet 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, Mlle Morillon (Christiane), attachée d'administration centrale de 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er janvier 1997, est réintégrée pour ordre et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1998, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.