Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998 :

Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1996 plaçant M. Raphael (Philippe), conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité pour convenances personnelles sont rapportées à compter du 1er octobre 1997 ;

A la même date, l'intéressé est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.