JORF n°168 du 22 juillet 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 telle qu'étendue par arrêté du 30 octobre 1981 et telle que modifiée par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité à l'accord national paritaire du 16 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 17 juin 1996 et conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 telle qu'étendue par arrêté du 30 octobre 1981 et telle que modifiée par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité à l'accord national paritaire du 16 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 17 juin 1996 et conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.