JORF n°168 du 22 juillet 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,

sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.